Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026 · Version 2.0 · TVA non applicable – art. 293B CGI
OBiA Consult – Olivier BARRAS EI SIRET : 939 737 698 00018 · 54 rue Roederer, 57070 Metz +33 6 20 44 69 77 · contact@obiaconsult.fr RC Pro HISCOX n° HSXIN320068566 – Garantie 50 000 € par sinistre
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par OBiA Consult auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle (B2B) — structures de santé, laboratoires de biologie médicale, PME et établissements médico-sociaux en France métropolitaine, Grand Est et Luxembourg.
Article 2 – Catalogue de prestations et tarifs
Mini-diagnostic IA & Conformité
Analyse à distance de la maturité IA et conformité (RGPD, AI Act, COFRAC/HAS). Questionnaire + rapport + restitution visio.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 1 200 € HT – forfait fixe |
| Délai | 10 jours ouvrés après réception des questionnaires |
| Format | 100% à distance |
| Périmètre | Jusqu'à 10 sites inclus – au-delà : devis adapté |
Bilan Shadow AI Express
Cartographie approfondie des usages IA déclarés et non déclarés, analyse des risques RGPD/AI Act/COFRAC, plan d'action 30 jours.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 2 900 € TTC – forfait fixe (TVA non applicable) |
| Délai | 5 jours ouvrés après réception des questionnaires |
| Format | À distance ou hybride |
| Périmètre | Jusqu'à 10 sites inclus |
Audit Gouvernance IA & AI Act
Mission 6 semaines · Registre SIA complet + politique IA validée + plan d'action AI Act/RGPD/COFRAC sur 12 mois + restitution en comité de direction.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 6 000 à 9 000 € HT selon nombre de sites et complexité |
| Durée | 6 semaines |
| Format | Hybride (présentiel + distanciel) |
Programme Gouvernance IA Santé (cohorte)
Accompagnement collectif 8 semaines · Modules vidéo + modèles opérationnels + session Q&A hebdomadaire · 3 à 10 structures max.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Prix | 2 000 à 4 000 € HT par organisation selon format |
Prestations complémentaires sur devis
| Type d'intervention | Tarif |
|---|---|
| Conseil et expertise horaire | 150 € HT / heure |
| TJM – conseil / audit | 1 200 € HT / jour |
| TJM – automatisation / no-code | 1 400 € HT / jour |
| Atelier IA personnalisé (demi-journée) | À partir de 800 € HT |
| Formation interne (journée complète) | À partir de 2 500 € HT |
| Retainer mensuel (veille + support) | À partir de 800 € HT / mois |
Frais de déplacement facturés en sus sur justificatifs. Paiement en 3x ou 5x sans frais disponible sur demande.
Article 3 – Commande
Toute commande est formalisée par la signature d'un devis, d'une proposition commerciale, ou par un accord écrit explicite (« bon pour accord ») par email.
Article 4 – Modalités de paiement
| Prestation | Échéancier |
|---|---|
| Mini-diagnostic IA | 50% à la commande · 50% à la livraison |
| Bilan Shadow AI Express | 50% à la commande · 50% à la livraison |
| Audit Gouvernance IA | 30% à la signature · 40% à mi-mission · 30% à la restitution |
| Programme cohorte | 50% à l'inscription · 50% au démarrage |
| Conseil horaire / TJM | Paiement intégral à réception de facture |
| Retainer mensuel | Facturation mensuelle à terme échu |
Délai de paiement : 30 jours calendaires. Pénalités : 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire 40 € (art. D.441-5 C. com.).
Article 5 – Obligations du Prestataire
- Obligation de moyens — expertise et diligence dans l'exécution
- Délai de réponse : sous 72 heures ouvrées
- Conformité RGPD et AI Act dans toutes les prestations
- Assurance RC Pro HISCOX — garantie 50 000 € par sinistre
Article 6 – Obligations du Client
- Fournir les accès, documents et informations nécessaires
- Désigner un référent interne dès le démarrage
- Valider les livrables intermédiaires sous 48 heures ouvrées
- Appliquer les recommandations formulées (obligation de moyens)
Article 7 – Propriété intellectuelle
- Mini-diagnostic et Bilan : cession des droits au paiement intégral – usage interne illimité
- Audit Gouvernance IA : cession totale au paiement du solde – cession à tiers sous accord écrit
- Programme cohorte : modules propriété OBiA Consult – licence personnelle non transférable
- Méthodes et savoir-faire : conservés en toutes circonstances par OBiA Consult
Article 8 – Confidentialité et RGPD
Un Accord de Non-Divulgation (NDA) est systématiquement proposé pour les missions d'audit et d'accompagnement. Voir notre Politique de confidentialité et notre NDA. DPO : Olivier BARRAS – dpo@obiaconsult.fr– Réponse sous 30 jours.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total facturé et au maximum 50 000 €. Sont exclus : dommages indirects, non-application des recommandations, force majeure, cyberattaques extérieures.
Article 10 – Résiliation
| Prestation | Préavis et conditions |
|---|---|
| Mini-diagnostic / Bilan Shadow AI | 7 jours ouvrés avant démarrage – remboursement acompte si délai respecté |
| Audit Gouvernance IA | 15 jours ouvrés – facturation au prorata réalisé |
| Programme cohorte | 30 jours avant démarrage – remboursement acompte si délai respecté |
| Retainer mensuel | 30 jours calendaires |
| Conseil horaire / TJM | Heures réalisées facturées – aucun remboursement |
Article 11 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil. Suspension des obligations, résiliation de plein droit après 30 jours consécutifs.
Article 12 – Dispositions générales
Tout avenant doit faire l'objet d'un écrit signé. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres dispositions. Cession du contrat sous accord écrit préalable.
Article 13 – Loi applicable et litiges
Droit français. Médiation commerciale préalable obligatoire dans un délai de 30 jours. À défaut, les Tribunaux de Metz sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : avril 2026 – Version 2.0 · OBiA Consult – SIRET 939 737 698 00018 · TVA non applicable – art. 293B CGI
